Professionnel de la finance et de l'économie, l'administrateur judiciaire est un mandataire de justice. Il assure la gestion et défend les intérêts d'une entreprise en difficulté, autrement dit une entreprise qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou d'une procédure de redressement judiciaire.
Il participe aussi en matière de prévention des difficultés des entreprises : procédures de conciliation et mandat ad hoc.
Forts de leur expérience de terrain dans la prévention des difficultés et au service de l'intérêt collectif et de l'emploi, les administrateurs judiciaires ont mis en place en urgence depuis le 23 mars 2020 un numéro vert gratuit dans le cadre de crise sanitaire liée au COVID-19. Une Initiative conjointe du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) et du Ministère de l'Economie et des Finances mobilisant bénévolement 150 administrateurs judiciaires.
Grâce à ce numéro vert " Solidarité Entreprises Covid ", 3 000 entreprises ont trouvé une réponse à leurs interrogations pour bénéficier des aides mises en place par le gouvernement, notamment :
En quoi consiste son métier ?
L'administrateur judiciaire n'est ni un agent de l'État, ni un fonctionnaire mais un professionnel indépendant. C'est un auxiliaire de justice qui est contrôlé en permanence par les tribunaux qui le désignent et le ministère public.
Par décision de justice, il est chargé d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions de surveillance ou d'assistance dans la gestion de ces biens. Ainsi, il assiste le chef d'entreprise lors de la procédure de redressement judiciaire. Le but étant de trouver des solutions pour éviter la faillite de l'entreprise.
L'administrateur judiciaire réalise donc au départ un diagnostic complet de l'entreprise de façon à mettre en place les mesures nécessaires pour la sauver et limiter le nombre de licenciements. Il prépare et présente au tribunal toute solution tendant à la sauvegarde de l'entreprise et au maintien de son activité dans le cadre d'un plan de continuation.
C'est également lui qui reçoit et analyse les potentielles offres de reprise quand il est impossible d'éviter la faillite. Elles sont alors soumises au tribunal en vue d'une cession de l'entreprise.
Comment devenir administrateur judiciaire ?
Depuis l'arrêté du 7 mars 2017 relatif aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, deux voies d'accès sont possibles :
La voie traditionnelle qui exige d'être titulaire d'un DESCF, ou d'un DEC, ou d'un Master I en droit, en sciences économiques ou en gestion; Il faut ensuite réussir l'examen dit " d'accès au stage professionnel. Ce stage de 3 ans minimum est obligatoirement rémunéré. Une fois le stage terminé, il passe l'examen professionnel d'aptitude à la fonction d'administrateur judiciaire auquel on ne peut se présenter que deux fois.
La nouvelle voie, dite " Master ", destinée aux titulaires du nouveau Master 2 "administration et liquidation des entreprises en difficulté " qui justifient d'un stage de 30 mois, ou d'une expérience professionnelle définie par le Code du commerce.
L'accès à la profession est subordonné à l'inscription sur une liste établie par la commission nationale d'inscription et de discipline dont la loi donne la composition. De plus, le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires donne son avis sur toute nouvelle inscription.
Où exerce t-il ?
L'administrateur judiciaire exerce une profession libérale. Il peut exercer sous la forme juridique de la SCM (société civile de moyens) ou de la SCP (société civile professionnelle).
Au bout de quelques années d'expérience, il ouvre souvent son propre cabinet.
Le suivi administrateur judiciaire est aisé, & l'édition du bilan minimale (cerfa 2035).
Si vous êtes administrateur judiciaire, le coût du suivi + bilan 2035 + TVA, est unique 390 € HT annuel récupération bancaire automatique + logiciel de comptabilité en ligne ou 34.9 € HT par mois.
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Devis Expert Comptable administrateur-judiciaire
Les codes NACE APE NAF en rapport :
69.10Z Activités juridiques
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